Colloque CNCEJ/CNB du 3 avril 2026 : qu'est-ce qu'un bon rapport d'expertise ?

Le vendredi 3 avril 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) organisent la 15e édition de leur colloque annuel commun à la Maison de la Chimie, à Paris. Le thème retenu cette année : « Qu'est-ce qu'un bon rapport d'expertise ? ». Un sujet central pour tous les experts judiciaires, puisque le rapport constitue la pièce maîtresse de la mission confiée par le juge, et celle sur laquelle se fonde, dans la grande majorité des cas, la décision de justice.

Un thème au cœur de la pratique expertale

Le rapport d'expertise éclaire le juge, oriente la stratégie des avocats et peut déterminer l'issue d'un litige pour les justiciables. Comme le rappelle le programme du colloque, « si les différents acteurs ont des exigences et des préoccupations parfois divergentes, tous sont mus par une aspiration commune : qu'une solution juste et équilibrée soit trouvée ».

Après deux éditions consacrées aux questions connexes, la nullité du rapport (13e colloque, avril 2024) puis la gestion des incidents d'expertise (14e colloque, mars 2025), le CNCEJ et le CNB abordent cette fois le sujet sous un angle résolument positif : non plus ce qui peut invalider un rapport, mais ce qui en fait un bon rapport.

Cette progression thématique n'est pas anodine. Les actes des deux colloques précédents ont largement documenté les causes de nullité (méconnaissance du contradictoire, dépassement de mission, défaut de motivation, partialité) et les moyens de prévenir les incidents (pré-rapport structuré, réponses motivées aux dires, communication rigoureuse). L'édition 2026 s'appuie sur ces acquis pour construire une vision partagée de ce que les magistrats, les avocats et les experts attendent d'un rapport de qualité.

Le programme : deux tables rondes, deux angles complémentaires

Le colloque se déroule de 14h à 18h10, avec un accueil des participants dès 13h15.

Les allocutions d'ouverture sont prononcées par quatre personnalités au sommet des institutions judiciaires françaises : Christophe Soulard, Premier président de la Cour de cassation, qui intervient pour la troisième année consécutive en ouverture de ce colloque ; Rémy Heitz, Procureur général près la Cour de cassation ; Julie Couturier, Présidente du CNB et avocate au barreau de Paris ; et Guillaume Llorca, Président du CNCEJ, géomètre-expert et expert près plusieurs cours d'appel.

La première table ronde, animée par Manuel Furet (Vice-président du CNB, avocat au barreau de Toulouse), s'intitule « Les attentes ». Elle réunit Étienne Riondet (avocat spécialisé en dommage corporel, barreau de Paris), Lucienne Erstein (Conseillère d'État honoraire), Stéphanie Aubert-Toulemonde (Présidente de la Compagnie nationale des experts en écritures et documents) et Manuel Delmas-Goyon (Président du tribunal judiciaire de Metz). L'objectif : croiser les regards du juge du fond, du juge administratif, de l'avocat et de l'expert sur ce qu'ils attendent concrètement d'un rapport.

La seconde table ronde, animée par Laurent Moiteaux (expert national agréé par la Cour de cassation, Président de la compagnie des experts en activités agricoles), s'intitule « Les moyens ». Elle réunit Jean Brouin (Président de la commission Exercice du droit du CNB, avocat au barreau d'Angers), Thierry Mignot (expert acousticien agréé par la Cour de cassation), Pierre Saupique (expert-comptable agréé par la Cour de cassation, rédacteur en chef de la Revue Experts), Emmanuelle Duparc (expert-comptable, cour d'appel de Paris, présidente de l'IEAM), Antoine Chatain (avocat au barreau de Paris, spécialiste du contentieux complexe) et Louis Boré (avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, coauteur des ouvrages de référence « La cassation en matière civile » et « La cassation en matière pénale » chez Dalloz).

Un débat avec l'auditoire est prévu à 17h20, suivi de propos conclusifs et d'un cocktail de clôture.

Ce qui fait un bon rapport : les critères que la profession partage

Sans préjuger des débats qui auront lieu le 3 avril, il est possible de synthétiser, à partir des travaux antérieurs du CNCEJ et du CNB, les critères de qualité qui font consensus dans la profession.

La clarté et la lisibilité sont citées de manière récurrente par les magistrats. Le juge attend un rapport qu'il peut comprendre sans être spécialiste du domaine technique. Cela suppose un langage précis mais accessible, une distinction nette entre les faits constatés, l'analyse technique et l'avis de l'expert.

La structure du rapport est un autre critère fondamental. Le vade-mecum de l'expert de justice publié par le CNCEJ recommande une organisation type : rappel de la mission, historique de la procédure, description des opérations, exposé des éléments techniques et des constatations, analyse, réponses point par point aux questions du juge, et conclusions synthétiques. Pour les experts qui souhaitent optimiser la mise en forme de leurs rapports dans Word, notre guide pratique Word pour l'expertise judiciaire détaille les bonnes pratiques de structuration.

Le respect du contradictoire traverse l'ensemble de la démarche. Cela implique la mention des dires des parties et de la suite qui leur a été donnée, la communication préalable d'un pré-rapport ou d'une note de synthèse lorsque le juge le prescrit, et la traçabilité des échanges tout au long des opérations.

La motivation du rapport est ce qui lui confère sa valeur probante. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle régulièrement que le rapport doit permettre un contrôle rationnel du raisonnement de l'expert par le juge et les parties.

Enfin, l'impartialité et l'indépendance de l'expert sont des conditions de validité du rapport. Les colloques précédents ont montré que les situations de conflit d'intérêts ou de partialité manifeste figurent parmi les motifs de contestation les plus fréquents.

Un contexte 2026 qui renforce les exigences

Plusieurs évolutions récentes rendent la question du « bon rapport » particulièrement actuelle.

La réforme de l'amiable issue du décret du 18 juillet 2025 modifie le rôle du rapport d'expertise. En consacrant l'instruction conventionnelle comme principe et la procédure judiciaire classique comme exception, elle fait du rapport un document qui peut servir de base à une négociation entre les parties, et plus seulement à une décision du juge. Cela accentue les exigences de clarté, de neutralité et de pédagogie : un rapport destiné à fonder un accord amiable doit être compréhensible par des non-spécialistes.

La dématérialisation progresse également. La plateforme OPALEXE, agréée pour la dématérialisation des expertises judiciaires, standardise les échanges (horodatage, traçabilité, signature électronique) et incite à structurer le rapport en sections lisibles et en annexes clairement identifiées. L'outil seLEXpert facilite de son côté la désignation des experts par les magistrats. Ces évolutions techniques imposent de repenser la mise en forme des rapports pour une consultation en ligne par le juge et les avocats.

L'intelligence artificielle est un troisième facteur. Le CNCEJ a mis en place une commission dédiée et a annoncé des lignes directrices sur l'usage de l'IA dans les rapports d'expertise, présentées lors d'un colloque en 2025. Le rapport du ministère de la Justice sur « l'IA au service de la justice » (2025) insiste sur la nécessité de conserver l'intervention humaine à chaque étape. Pour les experts, cela signifie que l'utilisation d'outils d'aide à la rédaction ou à l'analyse doit être documentée dans le rapport, avec transparence sur les logiciels utilisés et leurs limites. Notre article sur l'IA et l'expertise judiciaire en 2026 approfondit ces questions.

Un colloque qui s'inscrit dans quinze ans de réflexion commune

Le colloque CNB/CNCEJ existe depuis plus de quinze ans. Les éditions récentes dessinent une trajectoire cohérente : les bons usages entre avocats et experts (charte de 2005), l'impartialité et les conflits d'intérêts (2018), la nullité du rapport (2024), les incidents (2025), et désormais la qualité positive du rapport (2026).

Cette continuité est renforcée par la présence d'intervenants récurrents. Pierre Saupique, rédacteur en chef de la Revue Experts, apporte depuis plusieurs éditions le regard de la doctrine et de la pratique. Emmanuelle Duparc et Antoine Chatain, qui modéraient les débats en 2025, interviennent cette fois comme panélistes. Manuel Furet, Vice-président du CNB, anime pour la deuxième année consécutive une table ronde.

Les actes des éditions 2024 et 2025 sont disponibles sur le site du CNCEJ et constituent une lecture utile pour préparer sa participation. La Revue Experts publie également des comptes rendus détaillés de chaque édition.

Informations pratiques

Date : vendredi 3 avril 2026, de 14h00 à 18h10 (accueil dès 13h15).

Lieu : Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint-Dominique, 75007 Paris. Métros : Invalides (lignes 8, 13, C), Assemblée nationale (ligne 12).

Tarif : 55 euros TTC, ouvert à tous (avocats, experts, magistrats, autres professionnels).

Inscription : en ligne sur le site du CNB (rubrique « Nos événements »).

Formation continue : jusqu'à 3h30 validées pour les avocats (attestation délivrée par le CNB). Pour les experts de justice, la participation peut être valorisée dans le cadre de la formation continue, sous réserve de vérification auprès de votre compagnie ou de votre cour d'appel.

Actes : les éditions précédentes ont donné lieu à la publication d'actes par le CNCEJ, disponibles en PDF sur cncej.org. Une démarche similaire est probable pour 2026.

Le programme au format PDF est disponible sur le site du CNB et du CNCEJ.