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Propriétaire

Commissaire

Propriétaire

Commissaire

Acte de commissaire de justice PREMIER ORIGINAL

Coût de l'acte
………… € TTC
honoraires libres

Procès-verbal de constat

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE QUINZE JUIN À DIX HEURES,

À la requête de Monsieur LEDOUX, propriétaire ;

Je, Maître Marie CURIE, Commissaire de Justice associée, soussignée, me suis transportée 92 avenue Bollée, 72100 Le Mans, à l'effet d'établir l'état des lieux de l'appartement qu'il donne à bail à Madame MARTIN, locataire entrante.

J'ai procédé aux constatations suivantes :

Séjour

Le mur nord présente une fissure verticale d'une longueur de 40 cm, avec en bas un décollement de peinture. Les autres murs sont couverts d'une peinture de couleur blanche lessivable, en bon état.

Le sol est couvert d'un parquet flottant avec plinthes en stratifié, en état neuf.

Au plafond, deux douilles DCL en bon état.

La pièce est vide, sans meubles.

Tribunal judiciaire du Mans — RG n° 26/00731

Rapport d'expertise judiciaire

Ordonnance de référé du 26 mai 2026 (art. 145 du Code de procédure civile)

Expert : Pierre CURIE, inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel d’Angers

I. Rappel de la mission

Par ordonnance de référé du 26 mai 2026, le Président du Tribunal judiciaire du Mans, statuant sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile dans le litige opposant Monsieur LEDOUX à l'entreprise DELORME RÉNOVATION, m'a désigné en qualité d'expert avec mission de : 1° me rendre sur les lieux du litige, sis 92 avenue Bollée au Mans (lot B12, 2ᵉ étage) ; 2° décrire la fissure affectant le séjour ; 3° constater l'état général du logement ; 4° en rechercher les causes.

II. Constatations

Les parties régulièrement convoquées, j'ai tenu accédit le 15 juin 2026, en présence de Monsieur LEDOUX, propriétaire, du représentant de l'entreprise DELORME RÉNOVATION et de Madame MARTIN, locataire entrante.

Dans le séjour, pièce visée par le litige, je constate que le mur nord présente une fissure verticale d'environ quarante centimètres, fine et rectiligne, accompagnée en pied d'un décollement localisé de la peinture.

Le surplus de la pièce est vide de tout mobilier et ne révèle aucun désordre apparent : les autres murs, en peinture blanche lessivable, sont en bon état, et le sol, en parquet flottant stratifié à plinthes assorties, est à l'état neuf.

Au plafond, deux douilles DCL en bon état.

Réunion de chantier n° 1 du 25 juin 2026

« Reprise de la fissure — lot B12, 92 avenue Bollée », Le Mans

Maître d'ouvrage : syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. Maître d'œuvre : bureau d'études STRUCTURA. Entreprise : MAÇO-SARTHE (sondages et reprise). Présent : Monsieur LEDOUX, copropriétaire du lot B12. Excusée : Madame MARTIN, locataire entrante.

La réunion porte sur :

l'examen sur site de la fissure signalée au séjour du lot B12 ;
la définition des investigations et des travaux de reprise ;
l'établissement du planning.

Examen sur site

À l'ouverture de la réunion, les participants se rendent dans le séjour du lot B12. Le mur nord présente une fissure verticale d'environ 40 cm, accompagnée d'un décollement de peinture en pied. Le reste de la pièce est en bon état : peinture blanche lessivable sur les autres murs, parquet flottant neuf, plafond équipé de deux douilles DCL.

Travaux à réaliser et décisions

Investigation — avant toute reprise, MAÇO-SARTHE réalisera un sondage du support afin de déterminer si la fissure est superficielle ou si elle intéresse le gros œuvre. Son résultat conditionnera la nature des travaux.

Suivi de la fissure — dans l'attente, aucun rebouchage ne sera effectué afin de ne pas masquer une éventuelle évolution ; un témoin (jauge) sera posé à cheval sur la lèvre pour en suivre l'ouverture.

Maîtrise d'ouvrage — le syndic confirme que la fissure, susceptible de relever du gros œuvre, est prise en charge par la copropriété ; Monsieur LEDOUX suivra l'avancement au titre de son lot.

Sécurité et planning

Le logement étant vide et l'intervention légère, aucune mesure particulière n'est requise à ce stade. La pose du témoin est programmée en semaine 27 ; le relevé du sondage sera présenté à la prochaine réunion.

Prochaine réunion de chantier : mardi 7 juillet 2026 à 9 h, sur site. Compte-rendu réputé approuvé sauf observation écrite adressée à la maîtrise d'œuvre sous huit jours.

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Mᵉ Martine JANSSENS et Mᵉ Blandine SQUILLACI — Commissaires de justice associées (Nord, 59)

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Transcription brute

PropriétaireEst-ce que je peux juste vous montrer la fissure dans le séjour avant ?

CommissaireOui bien sûr, je vous suis… Ah oui d'accord c'est une sacrée fissure !

PropriétaireOui… Et en bas je vois mal mais la peinture caille ?

CommissaireOui tout à fait, il y a un décollement en bas. Donc, la fissure est verticale, d'une longueur de 30 cm, non pardon, 40 cm. Elle est sur le mur nord.
Les autres murs du séjour sont en bon état, peinture blanche lessivable. Le parquet flottant et plinthes stratifié, en état neuf. Le séjour est vide, sans meubles. Deux douilles DCL au plafond bon état.

Livrable Sapitor

« …vous montrer la fissure dans le salon. »

Séjour

« la fissure est verticale, 40 cm, sur le mur nord… en bas la peinture décolle, les autres murs bon état, peinture lessivable. »

Le mur nord présente une fissure verticale d'une longueur de 40 cm, avec en bas un décollement de peinture. Les autres murs sont couverts d'une peinture de couleur blanche lessivable, en bon état.

« parquet flottant et plinthes stratifié, en état neuf. »

Le sol est couvert d'un parquet flottant avec plinthes en stratifié, en état neuf.

« deux douilles DCL au plafond, bon état. »

Au plafond, deux douilles DCL en bon état.

« le salon est vide, sans meubles. »

La pièce est vide, sans meubles.

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Pellicule

Salon

Une fissure verticale d'une longueur de 40 cm, avec en bas un décollement de peinture.

Le sol est couvert d'un parquet flottant en bon état. Des plinthes en stratifié en bon état.

Deux douilles DCL en bon état.

Les présentes constatations ont été faites contradictoirement, en présence des parties régulièrement convoquées, lesquelles n'ont formulé aucune observation particulière au jour de mon transport sur les lieux.

Le présent procès-verbal comporte les photographies prises par mes soins, annexées aux constatations correspondantes.

Aucun autre désordre n'a été relevé dans les autres pièces du logement, lesquelles sont apparues en bon état général d'entretien.

Et de tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. Dont acte.

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Élément	État	Observations
Sol / plinthes	Neuf	En stratifié
Murs / peinture	État d'usage	Fissure ~40 cm au mur nord, décollement de peinture en pied.
Plafond	Bon état	Deux douilles DCL.

Élément	État	Observations
Sol carrelé	Bon état	Traces de noircissures dans les joints.
Meubles / plan de travail / crédence	Bon état	Mélaminé blanc, stratifié bois clair, faïence beige clair.
Évier et robinetterie	Bon état	Inox, mitigeur chromé, sans calcaire.
Plaque de cuisson gaz	Bon état	Quatre feux testés et fonctionnels.

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Première résolution

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