Enregistrer une expertise judiciaire : ce que disent les textes

La question revient à chaque congrès, à chaque formation, à chaque discussion entre confrères : un expert judiciaire peut-il enregistrer les échanges lors de ses opérations d'expertise ? C'est un sujet qui divise la profession, et sur lequel les avis des juristes eux-mêmes ne sont pas unanimes. Voici un tour d'horizon des textes applicables et des positions en présence.

Ce que les textes prévoient (et ne prévoient pas)

Le Code de procédure civile encadre l'expertise judiciaire aux articles 232 à 284-1. Il définit les pouvoirs de l'expert, ses obligations de contradictoire, les modalités de son rapport. L'article 274 prévoit que les constatations sont consignées dans des procès-verbaux écrits. Aucune mention d'enregistrements audio ou vidéo.

Le Code de procédure pénale suit la même logique pour l'expertise pénale (articles 156 à 169-1). L'article 166 impose un rapport écrit. Pas de captation audiovisuelle prévue.

Ce silence contraste avec d'autres domaines où le législateur a explicitement encadré les enregistrements : interceptions de communications (articles 100 et suivants CPP), enregistrement des audiences (loi du 22 décembre 2021), caméras-piétons des forces de l'ordre.

L'article 226-1 du Code pénal : le texte central du débat

C'est le texte central de la discussion. L'article 226-1 du Code pénal (modifié par la loi n°2024-247 du 21 mars 2024) prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour la captation ou l'enregistrement, sans consentement, de paroles prononcées "à titre privé ou confidentiel".

Trois points importants dans ce texte.

1. D'abord, il ne s'applique qu'aux paroles "privées ou confidentielles". Les échanges techniques lors d'une expertise, qui portent sur l'objet de la mission et sont destinés à être rapportés au juge, ont-ils ce caractère ? La jurisprudence apporte des éléments de réponse (voir plus bas), mais le débat n'est pas tranché pour l'expertise judiciaire spécifiquement.
2. Ensuite, le dernier alinéa prévoit une présomption de consentement : le consentement est présumé acquis lorsque l'enregistrement est effectué "au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire". C'est cette disposition qui, en pratique, constitue la meilleure protection pour l'expert qui enregistre de manière ostensible.
3. Enfin, l'article ne vise pas les constatations matérielles. Les photos de désordres, les vidéos de lieux, les relevés visuels ne posent aucune difficulté au titre de ce texte.

Un sujet qui divise les juristes

En échangeant avec des avocats spécialisés, on constate deux positions.

La position favorable

Certains avocats considèrent que l'enregistrement est parfaitement licite dès lors que l'expert informe les parties en début de réunion. Leur raisonnement : les échanges lors d'une expertise sont de nature professionnelle et procédurale, pas privée. L'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2006 (chambre criminelle, n°05-84.384) a d'ailleurs posé que les propos relatifs à "l'activité professionnelle" ne sont pas des paroles "privées" au sens de l'article 226-1. Les parties savent que leurs déclarations seront consignées et rapportées au juge. La présomption de consentement joue pleinement.

La position prudente

D'autres juristes adoptent une position plus prudente. Ils relèvent qu'aucune jurisprudence ne traite spécifiquement du cas de l'expert judiciaire qui enregistre, que le vade-mecum du CNCEJ ne mentionne pas cette pratique, et que le RGPD impose une base légale pour tout enregistrement constituant un traitement de données personnelles. Pour ces juristes, le consentement explicite des parties reste la seule garantie sûre.

Les deux positions ont leurs arguments. Et c'est précisément cette incertitude qui rend le sujet délicat.

Ce qui est certain : la transparence protège

Malgré le débat, un point fait consensus parmi tous les juristes consultés : l'enregistrement ostensible, après information des parties, ne pose pas de difficulté sérieuse.

En cas de refus d'une partie, il est préférable de s'abstenir et de recourir à la documentation écrite classique.

L'enregistrement clandestin, en revanche, est à proscrire dans tous les cas. Même si l'arrêt d'Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n°20-20.648) a ouvert la porte à l'admission de preuves déloyales sous certaines conditions strictes, cela ne fait pas disparaître l'infraction pénale.

Comment Sapitor gère cette question

Sapitor a intégré cette question directement dans le fonctionnement de l'application. Avant chaque enregistrement, un écran rappelle l'importance d'informer les parties et de recueillir leur accord. Ce n'est pas un détail technique : c'est une fonctionnalité pensée pour systématiser la bonne pratique et sécuriser la démarche.

L'idée est simple : que ce rappel devienne un réflexe, comme le fait de vérifier la présence de toutes les parties convoquées avant de commencer les opérations.

En attendant une clarification

Le prochain colloque CNCEJ/CNB du 3 avril 2026 à la Maison de la Chimie à Paris devrait aborder l'intelligence artificielle et ses implications pour la profession. La question de l'enregistrement audio, directement liée à l'utilisation d'outils de transcription par IA, sera certainement au coeur des échanges.

Une prise de position officielle du CNCEJ ou une évolution réglementaire seraient les bienvenues. En attendant, la transparence et le recueil du consentement des parties restent les pratiques les plus sûres.

Ce sujet a été largement discuté lors de la soirée du GRECA à Marseille le 10 février dernier, avec des avis partagés parmi les experts présents.