Ai-je le droit d'enregistrer mes expertises ?

En résumé : aucun texte n'interdit ni n'autorise expressément l'enregistrement par l'expert judiciaire. La pratique la plus sûre consiste à informer les parties et à recueillir leur accord.

Ce que dit le droit

Le Code de procédure civile (articles 232 à 284-1) encadre les missions d'expertise mais ne mentionne pas la possibilité d'enregistrer. L'article 226-1 du Code pénal sanctionne l'enregistrement « à l'insu » de paroles « privées ou confidentielles » (1 an d'emprisonnement, 45 000 € d'amende). Cependant, la jurisprudence apporte des nuances importantes :

• La Cour de cassation (Crim., 14 février 2006, n°05-84.384) a jugé que les paroles relatives à « l'activité professionnelle » ne sont pas des paroles « privées » au sens de l'article 226-1. Les échanges techniques lors d'une expertise relèvent de cette catégorie.
• L'article 226-1 prévoit une présomption de consentement lorsque l'enregistrement est effectué « au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire ».

Nos recommandations

• Informez les participants en début de réunion que vous enregistrez
• Précisez que c'est pour faciliter la rédaction de votre rapport
• Indiquez que l'enregistrement n'est ni diffusé ni partagé
• Obtenez un accord verbal si possible et consignez-le dans votre procès-verbal
• En cas de refus d'une partie : abstenez-vous d'enregistrer