Politique de Confidentialité

Article 1 : Responsable de traitement et rôles

1.1. La Société est responsable du traitement des données liées à la création et à la gestion du compte et à la relation avec l'Utilisateur. Toute demande peut être adressée à support@sapitor.fr.

1.2. S'agissant du contenu confié par l'Utilisateur dans le cadre de ses missions (le « Contenu Utilisateur » : enregistrements, photographies et exemples de rapport) et des transcriptions et rapports qui en sont issus, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et la Société en qualité de sous-traitant, traitant ce contenu pour le seul compte de l'Utilisateur, selon ses instructions et aux seules fins de la fourniture du Service. Les engagements de la Société à ce titre figurent dans l'Accord de traitement des données (Annexe A des CGU ou, pour les utilisateurs liés par un contrat d'abonnement, l'annexe correspondante de ce contrat).

Article 2 : Données traitées, finalités et bases légales

2.1. Données de compte. La Société traite l'adresse électronique de l'Utilisateur, aux fins de création et de gestion du compte et de fourniture du Service (exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD), ainsi que des données techniques de connexion, de fonctionnement, de débogage et d'environnement logiciel et applicatif de l'appareil, à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et des abus, et d'amélioration du Service (intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD).

2.2. Contenu Utilisateur. Les enregistrements, photographies, transcriptions, rapports et leurs métadonnées (y compris, le cas échéant, les données de localisation associées) sont traités sur instruction de l'Utilisateur, aux seules fins de leur réception, de leur transcription, de la génération des rapports et de leur mise à disposition.

2.3. Paiement. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni traitée par l'Application ; les éventuelles offres payantes sont facturées directement par la Société.

2.4. Anonymisation et statistiques. La Société peut procéder à l'anonymisation du Contenu Utilisateur et établir des données agrégées issues de l'usage du Service, conformément aux CGU. Une fois anonymisées de manière à ne permettre aucune réidentification, ces données ne constituent plus des données à caractère personnel et peuvent être conservées et exploitées librement, notamment à des fins de recherche, d'amélioration du Service et d'analyse.

2.5. Facturation et gestion contractuelle. Pour les offres payantes, la Société traite les données d'identification, de contact et de facturation de ses clients et des titulaires de licence, aux fins de facturation, de gestion contractuelle et de comptabilité (exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD, et obligation légale, article 6.1.c du RGPD).

Article 3 : Hébergement et sécurité

3.1. Les données du Service sont hébergées en France, dans des datacenters situés en Île-de-France, et protégées par un chiffrement en transit et au repos.

3.2. L'hébergement et le stockage sont assurés par un prestataire d'infrastructure certifié ISO/IEC 27001.

3.3. Le Contenu Utilisateur identifiable n'est pas utilisé pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. L'accès aux données est limité au personnel habilité, soumis à une obligation de confidentialité.

3.4. Il est possible, en fonction des contraintes et des besoins de l'Utilisateur, que certains prestataires techniques (notamment pour le traitement, ou encore le paiement) soient amenés à traiter ou à stocker des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du Chapitre V du RGPD, en particulier les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. L'Utilisateur peut en obtenir copie sur demande, le cas échéant sous une forme expurgée des éléments confidentiels.

Article 4 : Conservation et suppression

4.1. Le Service n'étant ni un service d'archivage ni un service de stockage en ligne, le Contenu Utilisateur n'est conservé que pour la durée nécessaire à la fourniture du Service : il est conservé tant que l'Utilisateur ne l'a pas supprimé (article 4.2) et peut être supprimé par la Société dès que la finalité de génération du Rapport est atteinte, conformément aux CGU. En toute hypothèse, le Contenu Utilisateur n'est pas conservé au-delà de dix (10) ans, sans que cette durée constitue une obligation de conservation à la charge de la Société ; il appartient à l'Utilisateur de conserver ses propres copies.

4.2. L'Utilisateur peut supprimer un contenu à tout moment. Une fois définitivement supprimé depuis la corbeille de l'Application (que cette suppression résulte d'une action de l'Utilisateur ou d'une suppression automatique opérée selon les réglages choisis dans l'Application), ce contenu est effacé des serveurs, de manière irréversible, lors du prochain cycle périodique de nettoyage réalisé automatiquement par la Société.

4.3. La suppression du compte est précédée d'un délai de grâce de trente (30) jours, à l'issue duquel les données personnelles sont supprimées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

4.4. Les données de compte sont conservées pendant la durée d'utilisation du Service, puis supprimées dans les conditions de l'article 4.3. Les données techniques de connexion, de fonctionnement, de débogage et d'environnement logiciel et applicatif de l'appareil sont conservées pendant une durée maximale de douze (12) mois. Les éléments strictement nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice peuvent être conservés au-delà, jusqu'à l'expiration des prescriptions applicables. Les données de facturation sont conservées pendant les durées légales comptables et fiscales.

Article 5 : Droits des personnes

5.1. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD, qu'il exerce à support@sapitor.fr.

5.2. Les personnes dont la voix ou l'image figure dans le Contenu Utilisateur exercent leurs droits auprès de l'Utilisateur, responsable de traitement ; la Société l'assiste dans le traitement de ces demandes.

5.3. L'Utilisateur est seul responsable de l'information des personnes présentes lors de ses enregistrements et du respect de la réglementation applicable (article 226-1 du Code pénal et RGPD). La Société ne saurait être tenue responsable d'un enregistrement effectué en violation de la loi.

5.4. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 6 : Intelligence artificielle

Le Service recourt à des systèmes d'intelligence artificielle pour la transcription des enregistrements et la génération des rapports. Ces rapports constituent une aide à la rédaction, devant être vérifiée par l'Utilisateur avant tout usage professionnel, conformément au Règlement (UE) 2024/1689.

Article 7 : Modification

Toute modification substantielle de la présente Politique est notifiée à l'Utilisateur au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'Article 9 des CGU.

Contact

STATU CO

13 rue Michel Ange, 44700 Orvault support@sapitor.fr